En résumé
- Oui, l’AI Act contient une obligation liée à la formation : depuis le 2 février 2025, toute entreprise qui fournit ou utilise des systèmes d’IA doit agir pour développer la « maîtrise de l’IA » de ses équipes (article 4).
- L’Omnibus numérique sur l’IA (règlement (UE) 2026/1744, publié au Journal officiel de l’UE le 24 juillet 2026) a assoupli la formulation : il faut prendre des mesures, sans garantir un niveau précis pour chaque salarié.
- Aucun certificat n’est exigé. Vous devez en revanche pouvoir montrer ce que vous avez fait : cartographie des usages, actions adaptées à chaque rôle, traces écrites.
- Selon la Commission européenne, les autorités nationales de surveillance du marché contrôlent cette obligation depuis le 2 août 2026. Les éventuelles sanctions relèvent du droit national.
Vos équipes utilisent un assistant d’IA générative, un copilote de code ou un outil de tri de CV ? Alors la question de la formation vous concerne déjà. Ce guide fait le point sur ce que le texte exige réellement après sa révision de juillet 2026, et sur la manière de construire un plan simple, proportionné et documenté.
Ce que dit l’article 4 de l’AI Act depuis l’Omnibus numérique
Le règlement (UE) 2024/1689, dit AI Act, impose une obligation de « maîtrise de l’IA » (AI literacy) applicable depuis le 2 février 2025, en même temps que les interdictions de l’article 5. Dans sa version initiale, l’article 4 demandait aux fournisseurs et aux déployeurs de garantir, « dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA » pour leur personnel.
Le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 a réécrit cet article. Désormais, fournisseurs et déployeurs « prennent des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA » de leur personnel. Le texte précise que cette obligation ne les contraint pas à garantir un niveau spécifique. Deux paragraphes ont été ajoutés : la Commission et les États membres soutiennent les efforts des entreprises, en particulier des PME, et le Comité européen de l’IA adoptera des recommandations.
En pratique, on passe d’une logique proche d’une obligation de résultat à une obligation de moyens. Mais l’obligation demeure : ne rien faire n’est pas une option.
Qui est concerné ?
Le texte vise les fournisseurs (ceux qui développent ou mettent sur le marché un système d’IA) et les déployeurs (ceux qui l’utilisent sous leur autorité dans un cadre professionnel). La plupart des entreprises sont des déployeurs. Dans sa FAQ sur la maîtrise de l’IA, mise à jour le 20 octobre 2026, la Commission indique que des salariés qui utilisent ChatGPT pour rédiger ou traduire des contenus entrent dans le champ : ils doivent notamment être informés des risques comme les hallucinations.
Le texte couvre aussi les autres personnes qui utilisent ces systèmes pour votre compte. Selon votre organisation, cela peut inclure des prestataires ou des consultants externes intégrés à vos équipes.
Ce qui a changé, ce qui n’a pas changé
| Point | Version initiale (2024) | Depuis le règlement 2026/1744 |
|---|---|---|
| Nature de l’obligation | Garantir, dans toute la mesure du possible, un niveau suffisant de maîtrise de l’IA | Prendre des mesures pour favoriser le développement de la maîtrise de l’IA |
| Niveau individuel | Niveau « suffisant » attendu | Aucun niveau spécifique à garantir |
| Appui des pouvoirs publics | Non prévu à l’article 4 | Soutien de la Commission et des États membres, notamment pour les PME |
| Date d’application | 2 février 2025 | Inchangée |
| Certificat | Non exigé | Non exigé |
| Contrôle | Autorités nationales, à partir du 2 août 2026 | Inchangé |
Systèmes à haut risque : une exigence renforcée, un calendrier décalé
L’article 4 n’est qu’un socle. Les déployeurs de systèmes à haut risque, par exemple un outil d’IA utilisé pour filtrer des candidatures ou évaluer des salariés (annexe III, domaine de l’emploi), devront confier le contrôle humain à des personnes disposant de la compétence, de la formation et de l’autorité nécessaires (article 26). L’Omnibus a reporté l’application de ces règles au 2 décembre 2027 pour les systèmes de l’annexe III, et au 2 août 2028 pour ceux de l’annexe I. Ce délai est une fenêtre pour préparer les équipes, pas une raison d’attendre.
Construire votre plan de maîtrise de l’IA en 5 étapes
1. Cartographier les usages réels
Listez les outils d’IA déployés officiellement, mais aussi ceux utilisés sans validation (le « shadow AI »). Pour chacun, notez qui l’utilise, pour quoi faire, avec quelles données, et si vous êtes fournisseur ou déployeur. Cette cartographie sert aussi à votre registre RGPD et à votre politique de sécurité.
2. Évaluer les risques par usage
Un assistant de rédaction marketing et un outil d’aide à la décision RH n’exposent pas aux mêmes risques. Fuite de données confidentielles, résultats erronés, biais, propriété intellectuelle : nous détaillons ces points dans notre article sur les risques de l’IA générative pour vos données. Le niveau de formation doit suivre le niveau de risque.
3. Segmenter les publics
| Public | Objectifs prioritaires | Format adapté |
|---|---|---|
| Tous les utilisateurs | Comprendre le fonctionnement et les limites des outils, connaître la charte interne et les données à ne jamais saisir | Module court, quiz, charte d’usage |
| Utilisateurs métiers intensifs (RH, marketing, juridique, finance) | Vérifier les résultats, repérer les biais, maîtriser les cas d’usage du métier | Ateliers sur cas réels |
| Équipes tech (développement, data, exploitation) | Sécuriser les intégrations (injection de prompt, gestion des accès), évaluer les modèles, industrialiser (RAG, MLOps) | Formation technique approfondie |
| Managers et direction | Gouvernance, obligations de l’AI Act, arbitrages et responsabilités | Séminaire, veille réglementaire |
4. Choisir des formats proportionnés
La Commission n’impose ni programme ni format. Elle attend une démarche adaptée aux connaissances existantes des personnes et au contexte d’usage. Un socle commun court, complété par des approfondissements ciblés, est souvent plus efficace qu’une formation unique pour tous. Prévoyez une mise à jour à chaque nouvel outil ou nouvel usage sensible.
5. Documenter
Aucun certificat n’est requis, mais la preuve repose sur vous. Tenez un registre interne simple :
- les outils et usages couverts ;
- les actions menées (contenus, durée, intervenants) ;
- les participants et les dates ;
- la charte d’usage et ses versions successives ;
- la date de la prochaine revue.
Former, recruter ou renforcer : quel levier pour vos compétences IA ?
L’article 4 concerne tous les utilisateurs. Vos projets d’IA, eux, demandent des compétences plus pointues : ingénieurs machine learning, data engineers, spécialistes MLOps ou de la gouvernance des données. Ces profils sont recherchés, comme nous le montrons dans notre article sur les métiers de l’IA qui recrutent.
Trois leviers se combinent. La formation pour faire monter en compétence les équipes en place. Le recrutement en CDI pour les expertises durables. Le renfort en assistance technique pour un projet ponctuel ou une montée en charge rapide. Pour le premier levier, EasyPartner propose des formations informatiques sur mesure, certifiées Qualiopi et éligibles aux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Pour une vue d’ensemble (adoption en France, usages, AI Act, métiers et leviers de recrutement), consultez notre guide Intelligence artificielle en entreprise : usages, AI Act, métiers et compétences.
Questions fréquentes
La formation à l’IA est-elle obligatoire pour tous les salariés ?
Pas au sens d’une formation formelle pour chacun. L’article 4 impose de prendre des mesures adaptées pour les personnes qui utilisent des systèmes d’IA pour le compte de l’entreprise. Un salarié qui n’utilise aucun outil d’IA n’est pas la cible prioritaire. Un utilisateur quotidien d’un assistant génératif l’est.
Faut-il un certificat pour prouver la conformité ?
Non. La Commission européenne indique dans sa FAQ qu’aucun certificat n’est nécessaire. Un registre interne des actions menées (contenus, participants, dates) constitue une base de preuve utile en cas de contrôle.
Quelles sanctions en cas de manquement à l’article 4 ?
L’AI Act ne prévoit pas d’amende spécifique pour cet article. Selon la Commission, la surveillance relève des autorités nationales depuis le 2 août 2026, et d’éventuelles sanctions dépendent du droit national, qui doit rester proportionné. Le risque principal reste opérationnel : un incident causé par un usage mal maîtrisé coûte souvent plus cher qu’un plan de formation.