Avant de signer une prestation en régie, beaucoup de DSI et de responsables achats se posent une question légitime : l’assistance technique ne cache-t-elle pas une forme de prêt de main-d’œuvre illicite, voire un délit de marchandage ? Rassurez-vous, la réponse est non — à condition de respecter certains critères. Voyons ensemble le cadre juridique, les distinctions clés et les bonnes pratiques pour intervenir en toute sécurité.
Ce que dit le Code du travail
En droit français, le Code du travail interdit en principe le prêt de main-d’œuvre à but lucratif (article L8241-1), sauf cas encadrés comme le travail temporaire ou le portage salarial. À cela s’ajoute le délit de marchandage (article L8231-1) : il sanctionne toute fourniture de main-d’œuvre à but lucratif qui cause un préjudice au salarié ou contourne la loi ou une convention collective.
En pratique, ces textes visent les opérations dont l’objet exclusif consiste à mettre du personnel à disposition. La prestation de service, elle, reste parfaitement licite. Or c’est précisément le cadre de l’assistance technique.
Pourquoi l’assistance technique reste une prestation licite
L’assistance technique ne se résume pas à une mise à disposition de personnel : elle constitue une véritable prestation de service. Pour la distinguer, la jurisprudence examine plusieurs éléments.
Un savoir-faire spécifique
D’abord, le prestataire apporte une technicité et une expertise propres, pas seulement « des bras ».
Le maintien de l’autorité par le prestataire
Ensuite, même intégré chez le client, le consultant reste salarié du prestataire. Ce dernier conserve son pouvoir hiérarchique et sa responsabilité d’employeur : gestion RH, évolution, encadrement.
Une facturation à la prestation
Par ailleurs, le prestataire facture une prestation à valeur ajoutée propre, et non une simple refacturation de salaire au temps passé.
Une responsabilité du prestataire
Enfin, le prestataire répond de la qualité de la mission et assume une obligation de moyens en régie. Ainsi, quand la mission réunit ces conditions, elle relève bien d’une prestation de service licite — et non d’un prêt de main-d’œuvre illicite.
Les signaux d’un prêt de main-d’œuvre illicite
À l’inverse, le juge peut requalifier une prestation dès qu’elle ressemble, dans les faits, à une simple location de personnel. Concrètement, plusieurs signaux doivent vous alerter :
- le client exerce seul l’autorité hiérarchique réelle sur le consultant, sans aucune intervention du prestataire ;
- la prestation n’apporte aucun savoir-faire distinct de celui des salariés du client ;
- la facturation reproduit purement le coût salarial, sans valeur ajoutée propre ;
- le client traite le consultant en tout point comme l’un de ses salariés, indéfiniment.
Retenez l’essentiel : ce qui compte, c’est la réalité des faits, pas seulement l’intitulé du contrat.
Les bonnes pratiques pour sécuriser une prestation
Pour rester clairement dans le cadre légal, appliquez quelques réflexes simples.
- Formalisez un contrat de prestation précisant l’objet, le savoir-faire mobilisé et les modalités.
- Préservez le lien prestataire-consultant : suivi, référent et gestion RH côté prestataire.
- Privilégiez des missions à objet technique identifié, plutôt qu’une mise à disposition indéfinie et indifférenciée.
- Optez pour le forfait si le périmètre est figé : l’engagement de résultat lève d’emblée toute ambiguïté.
Pour savoir lequel choisir, consultez notre comparatif régie ou forfait.
Comment Easy Partner sécurise ses missions
Chez Easy Partner, nous structurons nos prestations d’assistance technique comme de véritables prestations de service. Nos consultants restent nos salariés, bénéficient d’un suivi et d’un référent dédié, et apportent une expertise technique que nous validons en amont. De ce fait, cette structuration protège à la fois nos clients et nos consultants.
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Questions fréquentes
L’assistance technique est-elle légale ?
Oui. Dès lors qu’elle repose sur un savoir-faire propre et que le prestataire conserve son autorité, elle constitue une prestation de service parfaitement licite, distincte du prêt de main-d’œuvre illicite.
Quel est le risque en cas de requalification ?
Si le juge requalifie une prestation en prêt illicite ou en marchandage, il expose les deux parties à des sanctions civiles et pénales. D’où l’importance d’un cadre contractuel et d’une réalité d’exécution conformes.
Régie ou forfait pour éviter tout risque ?
Les deux restent licites si vous les structurez correctement. Toutefois, le forfait, par son engagement de résultat, écarte d’emblée la question.