La société Easy Partner Services (ci-après dénommée « Easy Partner ») est un expert en prestation intellectuelle sur les métiers du Digital, de la Tech, de la Data, du Cloud et de l’électronique. Easy Partner a également un rôle de conseil dans la mise en place d’équipes projets.
Les présentes conditions générales s’appliquent sans réserve et sans restriction à toute commande de Services auprès de Easy Partner. Elles définissent les modalités de fourniture des Services au sous-traitant qui y souscrit dans les conditions décrites ci-après.
Si le sous-traitant a accepté un Bon de Commande, dans les conditions décrites dans ces conditions générales de mission, ce Bon de Commande et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradictions, les dispositions du ou des Bons de Commandes prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradictions entre différentes citations, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Easy Partner.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
- Définition
Bon de Commande désigne le document contenant les détails et spécifications concernant l’exécution des services, notamment l’étendue des services, leur date de commencement et durée, leur lieu d’exécution, et les honoraires payables.
Compte rendu d’activité désigne le rapport d’activité du Prestataire, et décrivant les services fournis par le Consultant, qui le complète avant qu’il soit soumis à l’approbation du Client.
Client désigne le client du Easy Partner à qui les services sont fournis.
Consultant désigne l’entreprise sous-traitante d’Easy Partner fournissant les services (personne physique ou morale : et qui comprend le Consultant, personne physique).
Easy Partner désigne l’entreprise Easy Partner Services identifiée ci-dessus.
Conditions générales de mission désigne le présent contrat entre le Easy Partner et le Consultant, comprenant ce document, l’Ordre de mission, extensions, avenants et les comptes rendus d’activité.
Avenant désigne une modification de l’un ou plusieurs articles des présentes Conditions générales de mission.
Extension désigne une prolongation des engagements définis dans l’Ordre de mission.
Information confidentielle désigne les informations relatives à l’activité et aux affaires de Easy Partner et/ou du client, ainsi qu’à l’identité de leurs clients, contacts et clients potentiels et qui soit comportent une mention expresse « confidentiel » ou soit peuvent être légitimement considérées comme étant confidentielles.
Partie(s) désigne Easy Partner et/ou le Consultant.
Services désigne l’ensemble des services fournis par le Consultant détaillés ci-après et dans le Bon de Commande.
- Objet des Conditions générales de mission
Les Conditions générales de mission définissent les modalités et conditions conformément auxquelles, sur la base des informations fournies par le Client et de ses différentes demandes, le Consultant fournira au Client les services dont le détail figure dans le Bon de Commande.
- Durée des Conditions générales de mission
Elles sont conclues pour une durée précisée dans le / les Bon(s) de commande(s), à moins qu’il n’y soit mis fin de façon anticipée, conformément aux stipulations de l’article 15 ci-après.
Les Conditions générales de mission entreront en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.
À défaut de signature d’un nouveau Bon de Commande lié à une prolongation de mission, les Conditions générales de mission ne peuvent excéder le nombre de journées fixées par le Bon de Commande initial au paragraphe « Durée prévue ».
- Indépendance et autonomie
Les Parties exercent leur activité en totale autonomie et indépendance, chacune d’elles supportant les risques de son activité.
Easy Partner souhaite confier au Consultant, en raison de sa qualité de spécialiste, de ses compétences techniques et de son expérience dans le domaine de la prestation intellectuelle, le soin d’exécuter, en toute indépendance, des missions ponctuelles en contrepartie d’une rémunération.
Les Parties se sont rapprochées pour négocier les Conditions générales de mission qui régissent les missions d’Easy Partner Services.
Le Consultant n’est soumis à aucune obligation d’exclusivité vis-à-vis du Prestataire. Le Consultant est libre de conclure un/des contrat(s) similaire(s) ou équivalent(s) aux Conditions générales de mission avec toute personne physique ou morale, concurrente ou non du Client.
- Obligations du consultant
Le Consultant s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à mettre en œuvre, pour l’exécution de l’ensemble des Prestations à sa charge en vertu des présentes, toute la diligence requise et à faire tout ce qui sera en son pouvoir pour que les Prestations rendues au Client soient conformes aux règles de l’art.
Le Consultant s’engage à affecter à l’exécution des Prestations mises à sa charge par les présentes l’ensemble des moyens appropriés, étant précisé qu’il sera seul maître de la définition et du choix desdits moyens.
- Obligations d’Easy Partner
Easy Partner s’engage à fournir, en temps utile, au Consultant tous les documents, informations, tenus à jour et toutes explications utiles à ce dernier pour exécuter dans les meilleures conditions possibles, les Prestations lui incombant en vertu des présentes.
- Déroulement des prestations
Le Consultant s’engage à exécuter les Prestations confiées par le Client, telles que définies dans le Bon de Commande conformément aux stipulations des Conditions générales de mission.
En tant que partenaire commercial indépendant, le Consultant est libre dans l’organisation et l’exécution des Prestations. Il doit cependant veiller à respecter les éventuelles recommandations du Client qui pourront lui être données en matière de sécurité.
Le Consultant exécute les Prestations en utilisant ses propres moyens (notamment, moyen de déplacement, équipement informatique, méthodes de travail…).
Les Prestations pourront être réalisées dans les locaux du Client sauf accord contraire expressément donné par ce dernier.
Le Consultant s’engage à effectuer les Prestations pendant la période stipulée dans le Bon de Commande et ses extensions et à faire ses meilleurs efforts d’un point vue humain et technique, pour que le Client atteigne ses objectifs. Le Consultant tient régulièrement le Client informé du déroulement des Prestations confiées et s’engage à respecter une relation professionnelle et cordiale avec les Parties.
- Propriété intellectuelle
Le Consultant accepte que le(s) droit(s) d’auteur, et tout autre droit de propriété intellectuelle contenu dans toute documentation ou, dans tout autre matériel, y compris les programmes informatiques fournis par le Consultant dans le cadre de l’exécution des services, soient acquis au client. Le Consultant accepte d’aider le client à matérialiser la propriété desdits droits, en ce compris l’obtention de toute licence ou brevet attaché aux droits de propriété intellectuelle susvisés, si nécessaire.
Le Consultant garantit que toutes les licences / droits nécessaires à l’exploitation des logiciels utilisés lors de l’exécution des services ont été régulièrement obtenus et que leur utilisation ne constituera aucunement une violation de droits de propriété intellectuelle appartenant à un tiers.
Chacune des Parties notifiera l’autre Partie (i) de toute réclamation ou objection d’un tiers alléguant que l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle relatif aux Services fournis contreviendrait à l’un de ses propres droits de propriété intellectuelle (ii), de toute violation, contrefaçon, utilisation illégale ou inadaptés, par toute personne, de droits de propriété intellectuelle relatifs aux Services fournis et dont elle aurait connaissance.
- Paiement
En contrepartie des services réalisés, Easy Partner paiera au Consultant les honoraires fixés dans le Bon de Commande au regard des ordres de mission et/ou des prestations de service dont l’exécution est convenue.
Ces honoraires fixés s’entendent hors taxes et hors frais, dépenses et autres charges que le Consultant engagerait dans le cadre de l’exécution des Conditions générales de mission. La TVA, si elle s’applique, sera facturée à Easy Partner par le Consultant en ce qui concerne la prestation des services.
Les paiements seront effectués sous réserve de l’approbation par le Client du/des comptes rendus d’activité correspondant aux prestations réalisées par le Consultant. Les comptes rendus d’activité seront soumis au client pour approbation. Le compte rendu d’activité accepté par le Client autorise le Consultant à adresser sa facture correspondante au Prestataire.
Le paiement des factures sera effectué à trente (30) jours calendaires qui suivent leur réception sauf mention contraire précisée en Annexe.
Easy Partner propose de manière facultative un dispositif d’escompte pour le paiement des factures dans les cinq (5) jours calendaires qui suivent leur réception. Les conditions d’escompte sont fixées à 3% du montant total de la facture HT, sous réserve de validation du service administratif du Prestataire.
Les frais encourus ne seront remboursés que s’ils ont été préalablement approuvés par le Client par écrit. Les frais qui auront ainsi été approuvés seront facturés à Easy Partner par le Consultant, à moins qu’ils ne soient directement remboursés par le Client. Les factures soumises à Easy Partner devront être accompagnées de pièces justificatives attestant ces dépenses ainsi que de l’approbation du Client.
En cas de non-paiement à son échéance, toute somme due au Consultant et non contestée par le Prestataire, portera intérêt à un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal, à compter du premier jour ouvré de retard. Ces pénalités seront majorées d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros par créance impayée.
En cas de retard de paiement, le Consultant notifiera sans délai par écrit à Easy Partner l’application de cette clause.
- Assurances
Chaque Partie déclare être titulaire d’une police d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle couvrant les risques inhérents à l’exercice de sa profession et/ou de son activité.
- Confidentialité
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations commerciales et/ou juridiques issues des présentes Conditions générales de mission, et ce sur une durée de 10 (dix) ans.
Le Consultant s’engage à considérer et traiter comme strictement confidentielles toutes les informations qui lui sont communiquées dans le cadre de l’exécution des Conditions générales de mission, notamment les secrets de fabrication ou d’affaires et les spécifications industrielles, commerciales ou financières du Client. En conséquence, le Consultant s’engage à ne pas divulguer à un tiers, de quelque façon que ce soit, tout ou partie des informations confidentielles sans l’accord préalable et écrit du Client.
La violation des obligations visées ci-dessus peut être prouvée par tous moyens. De surcroît, l’une des Parties se réserve de poursuivre l’autre Partie en indemnisation des préjudices éventuellement subis à raison du non-respect, par l’autre Partie, des obligations précitées.
- Clause de protection de clientèle
Pendant toute la durée, des Conditions générales de mission, précisée dans le Bon de Commande et pendant une durée de douze (12) mois à compter de son terme, le Consultant s’engage à ne pas fournir directement ou indirectement de services au Client d’Easy Partner ou à l’entreprise dans laquelle il est affectée ou le(s) Client(s) mentionné(s) dans le Bon de Commande autrement que par l’intermédiaire d’Easy Partner (que ce soit en qualité de travailleur indépendant ou de Salarié).
D’autre part, le Consultant s’engage à ne pas travailler pour le compte des clients du Prestataire, dès lors que sa candidature est initiée par le Prestataire, et ce pendant une période de 6 (six) mois à compter de l’envoi du CV du Consultant.
En aucun cas, cette clause ne s’applique si le Consultant n’a pas validé son intérêt pour la mission proposée à travers un email ou un entretien (sur site ou à distance) avec ledit Client.
- Force majeure
Aucune Partie ne pourra être tenue pour responsable envers l’autre, pour un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des présentes Conditions générales de mission, au cas où un tel manquement aurait pour unique cause un événement constitutif de force majeure.
Par un événement de force majeure, il faut entendre un événement hors de contrôle de la Partie qui ne s’est pas exécutée, tel que catastrophe naturelle, troubles sociaux, guerre, embargo, etc…
- Protection des données
Le Consultant se conformera aux dispositions légales en vigueur relatives à la protection des données personnelles.
- Résiliation
15.1. Easy Partner et le Consultant pourront résilier les Conditions générales de mission sans motif et sans préavis, à tout moment pendant les 28 premiers jours de l’exécution des services.
15.2. Passé le délai de 28 premiers jours, chacune des Parties est libre de mettre un terme aux Conditions générales de mission, à tout moment, sans avoir à justifier d’un motif et sans indemnité, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre Partie et en respectant un préavis de 28 (vingt-huit) jours défini dans l’Ordre de mission. La date de réception de la lettre recommandée avec accusé de réception sera prise en compte.
Dans ce cas, les Parties restent tenues par l’ensemble des obligations prévues par les Conditions générales de mission jusqu’à l’expiration du préavis.
15.3. En toute hypothèse, Easy Partner pourra résilier les Conditions générales de mission immédiatement et sans préavis pour l’un des motifs suivants :
* Manquement grave du Consultant avec le non-respect des obligations prévues aux présentes Conditions générales de mission,
* L’exécution des engagements pris entre Easy Partner et le Client ne débute pas ou n’est pas mise en œuvre pour quelque raison que ce soit,
* Le Consultant ne fournit pas les services conformément aux exigences prévues dans les présentes Conditions générales de mission,
* Le Client ne paie pas Easy Partner conformément aux stipulations des Conditions générales de mission le liant au Prestataire,
* Le Consultant fait l’objet de procédures collectives ou de poursuites pénales, qui pourraient selon l’avis du Prestataire, affecter la réputation Easy Partner et/ou celle du Client.
- Cession
Le Consultant ne pourra céder, ou transférer par tout autre moyen, tout ou partie des droits et obligations issus des Conditions générales de mission sans le consentement express et écrit du Prestataire.
Easy Partner pourra librement transférer les présentes Conditions générales de mission à toute personne ou société à un tiers qui lui sera substitué.
- Loi applicable – juridiction compétente
Les Conditions générales de mission sont régies et interprétées par le droit français.
Les Parties s’engagent à soumettre tout litige ou contestation relatif à la validité, à l’interprétation à l’exécution et/ou à la rupture des présentes Conditions générales de mission à la compétence exclusive du Tribunal de commerce d’Aix-en-Provence.
- Attestation sur l’honneur
– Déclare sur l’honneur n’être lié à aucune clause de non-concurrence restreignant mon activité et pouvant impacter la mission prévue à l’Annexe I.
– Déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 9 février 1988 relatif au Registre du Commerce et des Sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale ou d’exercer une activité commerciale ou artisanale.
– Déclare sur l’honneur, conformément à la réglementation en vigueur, respecter les obligations de déclaration périodique de chiffre d’affaires et de paiement des charges sociales et fiscales afférentes.
– Déclare sur l’honneur, avoir réalisé l’ensemble des formalités administratives liées au statut de la structure
– Déclare sur l’honneur, supporter tous les frais occasionnés par son activité ainsi que toutes les charges de sécurité sociale, taxes et impôts relatifs à l’activité.
– Déclare sur l’honneur, respecter toutes les dispositions légales et règlementaires inhérents à l’exercice de l’activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé.
– Déclare sur l’honneur, que la Prestation sera effectuée avec du personnel régulièrement employé conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur et notamment aux articles L.1221-10, L1221-13,L.3243-1 et R.3243-6 du code travail, et en cas d’emploi de main d’œuvre étrangère aux articles R5221-41 à R5221-43du Code du travail.
