La société Easy Partner Services (ci-après dénommée « Easy Partner ») est un expert en prestation intellectuelle sur les métiers du Digital, de la Tech, de la Data, du Cloud et de l’électronique. Easy Partner à également un rôle de conseil dans la mise en place d’équipes projets.

Les présentes conditions générales s’appliquent sans réserve et sans restriction à toute commande de Services auprès de Easy Partner. Elles définissent les modalités de fourniture des Services au sous-traitant qui y souscrit dans les conditions décrites ci-après.

Si le sous-traitant a accepté un Bon de Commande, dans les conditions décrites dans ces conditions générales de mission, ce Bon de Commande et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradictions, les dispositions du ou des Bons de Commandes prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradictions entre différentes citations, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.

Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Easy Partner.

 

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT,

DEFINITION

Conditions générales de prestation de service désigne le présent contrat entre les Parties, comprenant ce document, Bon de commande, extensions, avenants et les comptes rendus d’activité.

Bon de Commande désigne le document contenant les détails et spécifications concernant l’exécution des services, notamment l’étendue des services, leur date de commencement et durée, leur lieu d’exécution, et les honoraires payables.

Salarié(e) porté(e) désigne le consultant (personne physique) à qui est confié ladite prestation mentionnée dans le Bon de Commande.

Extension désigne une prolongation des engagements définis dans le Bon de Commande de mission.

Avenant désigne une modification de l’un ou plusieurs articles des présentes Conditions générales de mission.

Partie(s) désigne l’Entreprise Cliente et/ou la Société.

Comptes rendus d’activités désigne le rapport d’activité du Salarié(e) porté(e), et décrivant les services fournis par le Salarié(e) porté(e), qui le complète avant qu’il soit soumis à l’approbation du Client.

 

NATURE ET OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat, de nature commerciale, est conclu dans le cadre du portage salarial prévu à l’article L.1254-1 du Code du travail pour le compte de l’entreprise Cliente.

Il a pour objet d’établir les conditions d’exécution de la prestation de service.

L’entreprise Cliente a recours au portage salarial pour la réalisation de tâches occasionnelles ne relevant pas de son activité normale et permanente et/ou pour une tâche ponctuelle nécessitant une expertise dont elle ne dispose pas en interne afin de répondre aux missions par nature temporaire des Clients de l’entreprise Cliente.

• Identité du salarié(e) porté(e)

Le Salarié(e) porté(e) est le consultant à qui est confié la réalisation de ladite prestation. Le présent contrat est conclu en considération du Salarié(e) porté(e) de telle sorte qu’il n’est pas cessible.

• Descriptif des compétences, qualifications et domaines d’expertise du salarié(e) porté(e)

Le Salarié(e) porté(e) déclare sur l’honneur avoir une maîtrise avérée du domaine de compétence énoncé dans le présent accord.

Le Salarié(e) porté(e) possède une expertise professionnelle confirmée dans les domaines proposés.

Le Salarié(e) porté(e) a notamment pour habitude d’exercer des missions d’intervention en assistance technique et/ ou conseil, et/ou de formation relevant de ses compétences ci-avant précisées, auprès d’entreprises, de collectivités locales, d’administrations, d’organismes internationaux, etc.

• Descriptif de la prestation et des conditions d’exécution

3.1. Le Salarié(e) porté(e) exécutera sa prestation de travail dans les locaux du Client de l’entreprise Cliente. Toutefois, compte tenu de son activité et de ses fonctions, le Salarié(e) porté(e) accepte d’effectuer tout déplacement d’ordre professionnel.

Il convient de préciser, que pour réaliser sa prestation, le Salarié(e) porté(e) sera placé sous l’autorité de la direction opérationnelle de la Société de portage, eu égard au lien de subordination existant entre le Salarié(e) porté(e) et la Société de portage.

Le Salarié(e) porté(e) exécutera sa prestation dans les conditions stipulées dans le Bon de Commande.

• Durée de la prestation et conditions financières

La durée de la mission est estimée selon la nature et les contraintes définies par le Salarié(e) porté(e) et l’entreprise Cliente.

Elles sont conclues pour une durée précisée dans le Bon de Commande, à moins qu’il n’y soit mis fin de façon anticipée, conformément aux stipulations de l’article 12 ci-après.

Les Conditions générales de mission entreront en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.

À défaut de signature d’une Extension, les Conditions générales de prestation de service ne peuvent excéder le nombre de journées fixées par le Bon de Commande au paragraphe « Durée prévue ».

 

Le coût de la réalisation de la prestation s’élève à un taux journalier fixé dans le Bon de Commande, tel que négocié par le Salarié(e) porté(e) et l’entreprise Cliente.

 

• Obligations contractuelles

A.         Les obligations du Salarié(e) porté(e)

Le Salarié(e) porté(e) sera tenu d’observer les règles générales concernant la discipline et la sécurité du travail telles qu’elles figurent dans le règlement intérieur de l’entreprise Cliente, de son Client chez qui il est affecté pour la réalisation de la mission et de la Société de portage, qui lui auront été communiqués.

La prestation du Salarié(e) porté(e) s’entend d’une prestation en mode régie, il garantit qu’il possède toutes les compétences et connaissances nécessaires à sa réalisation et qu’il fournira les services conformément à celles-ci et avec intégrité.

Dès lors, le Salarié(e) porté(e) s’engage à mener à son terme la réalisation de la prestation selon les conditions d’exécution convenues avec l’entreprise Cliente et à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour la bonne réalisation de la mission, ainsi qu’à l’obtention de la satisfaction du Client de l’entreprise Cliente.

 

Le Salarié(e) porté(e) s’efforcera de donner une pleine satisfaction au(x) Client(s) de l’entreprise Cliente. En cas de difficultés rencontrées, il remontera sans délai l’information de manière à ce que cette difficulté puisse être résolue le plus tôt possible.

Le Salarié(e) porté(e) s’engage à informer la Société de portage de tout événement qui pourrait avoir une incidence sur la pérennité de la prestation.

Le Salarié(e) porté(e) s’engage à signer tout accord de confidentialité qui lui serait soumis par l’entreprise Cliente.

 

B.         Les obligations de la Société de portage

La Société de portage s’engage à accomplir les formalités administratives et les déclarations sociales nécessaires.

La Société de portage déclare exercer à titre exclusif l’activité de portage salarial conformément aux exigences de l’article L. 1254-24 du Code du travail.

Pendant toute la durée de l’exécution de la mission seule la Société de portage conserve la qualité de commettant du Salarié(e) porté(e).

La Société de portage s’engage à facturer la prestation telle qu’elle a été négociée entre l’entreprise Cliente et le Salarié(e) porté(e).

• Clause de protection de Clientèle de l’entreprise Cliente :

Pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de (14) mois à compter de son terme, le Salarié(e) porté(e) s’engage à ne pas fournir directement ou indirectement de services au Client de l’Entreprise Cliente ou à l’entreprise dans laquelle le Salarié(e) porté(e) était affecté ou le(s) Client(s) mentionné(s) dans le Bon de Commande. De plus, le Salarié(e) porté(e) s’engage à ne faire aucune démarche ayant pour finalité de faire cesser la relation commerciale entre le Client et l’Entreprise Cliente y compris apporter son soutien à des tiers à cette même fin.

Cette clause a pour vocation de protéger l’activité de l’Entreprise Cliente qui est la mise en relation des professionnels indépendants avec les Clients de l’Entreprise Cliente.

Le Salarié(e) porté(e) a pris connaissance de le Bon de Commande et déclare que cette protection n’engendre aucune restriction à l’exercice de ses activités.

Le Salarié(e) porté(e) sera redevable au profit de l’Entreprise Cliente d’une indemnité contractuelle de 15000€ (quinze mille euros) représentant le préjudice moral seul de l’Entreprise Cliente pour chaque cas de violation du présent article (constaté par tous moyens) outre la possibilité pour l’Entreprise Cliente de solliciter en référé la cessation de la relation contractuelle du Salarié(e) porté(e) en violation de la présente clause et une indemnité au vu de l’ensemble des préjudices soufferts.

Le Salarié(e) porté(e) et l’Entreprise Cliente ont longuement discuté de cette indemnité de 15.000€ qui caractérise le minimum du préjudice moral de l’Entreprise Cliente en cas de violation de la présente clause.

• Modalités de facturation de la prestation

En contrepartie de la prestation, l’entreprise Cliente paiera à la Société de portage le prix convenu.

La facturation sera établie sur la base des comptes rendus d’activités mensuels co-signés par le Salarié(e) porté(e) et le Client de l’entreprise Cliente.

La Société de portage établira des factures conformément aux conditions financières négociées à l’article 4 du présent contrat.

Ces factures comporteront les indications suivantes : numéro, date et la nature de la prestation ou autre selon la demande de l’entreprise Cliente.

Lesdites factures seront payables à 45 jours fin de mois de la réception de la facture, par virement ou par chèque libellé à l’ordre de la Société de portage sous réserve du règlement du Client.

• Garantie financière et responsabilité civile professionnelle

Conformément aux dispositions de l’ordonnance du 2 avril 2015 la Société de portage a :

• d’une part, souscrit auprès de la société de son choix, un contrat de responsabilité civile professionnelle.

Les conditions générales et particulières du contrat doivent être communiquées à l’entreprise Cliente.

Ledit contrat permet de garantir les dommages que le Salarié(e) porté(e) pourrait provoquer chez l’entreprise Cliente pendant l’exécution de sa prestation.

• d’autre part, souscrit auprès de la compagnie européenne de garanties et cautions une ligne de cautionnement pour son compte.

Celle-ci a pour objet de garantir :

• Le paiement des sommes dues au Salarié(e) porté(e)
• Le versement des cotisations sociales dues à des organismes de sécurité sociale ou à des institutions sociales, en cas de défaillance de l’employeur,
• Les remboursements qui peuvent, le cas échéant, incomber aux employeurs à l’égard des organismes de sécurité sociales et institutions sociales dans les conditions prévues à l’article L.244-8 du code de la sécurité sociale.

 

La Société garantie toutes les conséquences pécuniaires encourues en raison des dommages corporels, matériels, immatériels consécutifs ou non causés à autrui, y compris le Client de l’Entreprise cliente et l’Entreprise cliente, à l’occasion des activités du Salarié(e) porté(e)  au titre de l’exécution du présent Contrat. En outre, en cas de réclamation, la Société remboursera l’ensemble des frais engagés par l’Entreprise Cliente (frais d’huissiers, d’avocats ..) pour répondre à la réclamation ou action d’un tiers ou d’un Client de l’Entreprise Cliente fondée sur la prestation réalisée par le Salarié(e) porté(e).

• COMMUNICATION DE DOCUMENTS

La Société s’engage à ce titre à fournir à l’Entreprise Cliente l’ensemble des documents et informations exigés par la loi, notamment :

–   une copie du passeport ou de la carte d’identité de la ou des personnes physiques effectuant les services au nom et pour le compte de la Société ;

–   attestation INSEE ;

–   une attestation de régularité de paiement des cotisations sociales ;

–   le numéro d’immatriculation à la TVA le cas échéant ;

–   relevé d’identité bancaire (RIB) du co-contractant pour effectuer les paiements ;

–   une copie du permis de travail et d’une carte de séjour (requise pour exercer une activité en France) de la ou des salariés portés effectuant les services au nom et pour le compte de la Société, s’ils ne sont est pas un ressortissant de l’UE ;

–   l’attestation sur l’honneur (annexe 2) jointe au contrat.

Si la Société ne régularise pas son statut en produisant les document susvisés dans un délai d’un (1) mois à compter de la date de commencement, ou dans le cas du défaut de fourniture d’un permis de travail ou d’une carte de séjour requis, au plus tard à la date de commencement du contrat, l’Entreprise Cliente pourra mettre fin au contrat de manière immédiate et conserver les sommes reçues par le Client de l’Entreprise Cliente en indemnisation du non-respect de l’obligation susmentionnée, sans préjudice de tous autres dommages et intérêts, le cas échéant.

• Secret et confidentialité

Le Salarié(e) porté(e)  est tenu à une obligation générale de discrétion et de secret à l’égard de toute information confidentielle dont il aurait eu connaissance.

Le Salarié(e) porté(e)  ne pourra divulguer aucune information sans l’accord préalable et écrit de la Société de portage et/ou de l’entreprise Cliente, sauf disposition légale contraire.

Tous les dossiers et supports de travail, quel qu’en soit la nature ou le format, y compris les notes personnelles portant sur les affaires et l’activité de la Société de portage et/ou de l’entreprise Cliente devront être soigneusement classés et utilisés à des fins exclusivement professionnelles.

Les obligations stipulées au présent article s’appliqueront pendant toute la durée du contrat et un an après son terme ou sa résiliation.

• Propriété intellectuelle

L’entreprise Cliente n’acquiert aucune propriété ni droit d’usage sur toute méthode, savoir-faire ou outil utilisé ou élaboré par le Salarié(e) porté(e) à l’occasion de la prestation.

Conformément aux dispositions de la Loi du 10 mai 1994 sur la propriété littéraire et artistique, la propriété de tous ces éléments reste acquise au Salarié(e) porté(e) , fournissant la prestation. Cependant, si l’exploitation par le Client des résultants de la prestation le requiert, le droit d’usage des logiciels utilisés par le salarié, soit auprès de l’éditeur ou d’un distributeur identifié par le salarié, soit directement auprès du Salarié(e) porté(e) , la concession de ces droits d’usage fera l’objet d’un contrat séparé entre les parties concernées, dont les conditions seront définies a posteriori.

Les droits de propriété intellectuelle sur les inventions et logiciels créés par le Salarié(e) porté(e)  dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail appartiennent, quant à eux, à l’employeur Société de portage, conformément aux dispositions de la convention collective SYNTEC.

• Résiliation du contrat

12.1 L’Entreprise Cliente et la Société pourront résilier le contrat sans motif et sans préavis, à tout moment pendant les 30 premiers jours de l’exécution des services.

12.2. Passé le délai de 30 premiers jours, l’Entreprise Cliente pourra résilier le présent contrat sans motif ni indemnité, sous réserve du respect du préavis et stipulé dans le Bon de Commande.

12.3. En toute hypothèse, l’Entreprise Cliente pourra résilier le contrat immédiatement et sans préavis pour l’un des motifs suivants :

• Le Client ou l’entreprise dans laquelle le Salarié(e) porté(e) est affecté n’est pas satisfait des services fournis par le Salarié(e) porté(e) ;
• La Société ou le Salarié(e) porté(e) ne respectent pas les obligations prévues au présent contrat ;
• La Société ou le Salarié(e) porté(e) ne fournissent pas les services conformément aux exigences prévues dans le présent contrat ;
• Le Client ne paie pas l’Entreprise Cliente conformément aux stipulations du contrat le liant à l’Entreprise Cliente ;
• L’exécution des engagements pris entre l’Entreprise Cliente et le Client ne débute pas ou n’est pas mise en œuvre pour quelque raison que ce soit ;
• La Société fait l’objet de procédures collectives ou de poursuites pénales, qui pourraient selon l’avis de l’Entreprise Cliente, affecter la réputation de l’Entreprise Cliente et/ou celle du Client.

Au terme du contrat, le Salarié(e) porté(e) rendra au Client toute propriété appartenant au Client, obtenue lors de la fourniture des services.

• Intégralité du contrat

Le présent contrat et éventuellement les avenants signés et acceptés par les parties représentent la totalité des engagements souscrits par celles-ci.

Il annule et remplace toutes les correspondances ou accords antérieurs relatifs au même objet.

Il ne pourra être modifié que par voie d’avenant.

• Dispositions générales

Les parties reconnaissent que la bonne exécution du contrat repose essentiellement sur un partenariat réciproque de bonne foi. En conséquence, chacune des parties s’engage, en toutes circonstances, à coopérer de la façon la plus efficace possible avec l’autre partie et notamment, pour toute difficulté d’exécution du contrat à rechercher de bonne foi les solutions conformes aux intérêts de chacune d’entre elles.

• Information du Salarié(e) porté(e)

Le présent contrat régularisé entre les parties est transmis au Salarié(e) porté(e)  dans le délai de deux jours suivant le début de la prestation. Il est visé par le Salarié(e) porté(e) .

• Litiges

Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat seront soumis, avant toute procédure judiciaire, à la médiation d’une personne choisie d’un commun accord par les parties, en vue de rechercher une solution amiable.

A cet effet, les parties s’engagent à participer au moins à une réunion de médiation en y déléguant une personne ayant pouvoir de décision.

Les frais de médiation seront supportés par chacune des parties à parts égales.

En cas d’échec de la procédure amiable, les deux parties reconnaissent expressément la compétence du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.