La société Easy Partner Services (ci-après dénommée « Easy Partner ») est un expert en prestation intellectuelle sur les métiers du Digital, de la Tech, de la Data, du Cloud et de l’électronique. Easy Partner a également un rôle de conseil dans la mise en place d’équipes projets.
Les présentes conditions générales s’appliquent sans réserve et sans restriction à toute commande de Services auprès de Easy Partner. Elles définissent les modalités de fourniture des Services au Client qui y souscrit dans les conditions décrites ci-après.
Si le Client a accepté un Devis, dans les conditions décrites dans ces conditions générales de mission, ce Devis et les présentes conditions générales constituent un ensemble contractuel indissociable. En cas de contradictions, les dispositions du ou des Devis prévalent sur les présentes conditions générales. En cas de contradictions entre différentes citations, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Ces conditions générales prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément acceptées par Easy Partner.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT
Le Prestataire est une société spécialisée dans la fourniture de Services professionnels de haut niveau.
Le Client souhaitant bénéficier des Services du Prestataire, les parties ont convenu de ce qui suit.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
- DEFINITION
“Conditions générales de mission” désigne le présent Contrat entre le Prestataire et le Client, comprenant ce document, le(s) Devis, Extension(s), Avenants et les comptes rendus d’activité.
“Devis” désigne le document contenant les détails et spécifications concernant l’exécution des Services, notamment l’étendue des Services, leur date de commencement, durée, lieu d’exécution et les honoraires.
“Avenant” désigne une modification de l’un ou plusieurs articles des présentes Conditions générales de mission accepté par les Parties.
“Extension” désigne une prolongation des engagements définis dans le Devis.
“Consultant” désigne toute personne physique ou morale affectée par le Prestataire à la fourniture des Services.
“Partie(s)” désigne le Prestataire et/ou le Client.
“Informations confidentielles” signifie les informations relatives à l’activité ou aux affaires des Parties et à l’identité de leurs Clients, Contrats et Clients potentiels et qui comportent une mention expresse “confidentiel” ou peuvent être légitimement considérer comme étant confidentielles.
“Services” et “Prestation” désigne les Services fournis par le Prestataire au Client, tels que convenus entre les parties et détaillés dans Le Devis.
“Compte rendu d’activité” désigne le rapport d’activité du Prestataire et du Consultant affecté, qui facilite la gestion, factures et paiements.
- OBJET
Les Conditions générales de mission définissent les modalités et conditions conformément auxquelles, sur la base de l’information fournie par le Client, le Prestataire fournira les Services au Client.
Les parties conviennent que les termes des présentes Conditions générales de mission s’appliqueront uniquement aux transactions commerciales entre le Client et Easy Partner Service.
- DUREE DES CONDITIONS GENERALES DE MISSION
Elles sont conclues pour une durée précisée dans le Devis, à moins qu’il n’y soit mis fin de façon anticipée, conformément aux stipulations de l’article 11 ci-après.
Les Conditions générales de mission entreront en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties.
À défaut de signature d’une Extension, les Conditions générales de mission ne peuvent excéder le nombre de journées fixées par le Devis au paragraphe « Durée prévue ».
- DROITS ET OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire réalisera ses prestations avec diligence.
Le Prestataire supportera tous les frais occasionnés par son activité ainsi que toutes les charges de sécurité sociale, taxes et impôts relatifs à son activité.
Les Conditions générales de mission, Devis, Extension(s), ne constituent pas un Contrat d’exclusivité de Prestations de service au profit du Client.
Le Prestataire pourra exercer son activité pour son propre compte ou pour le compte de toute autre entreprise, sous réserve des droits et obligations des parties repris dans les Conditions générales de mission et Devis.
Le Prestataire pourra sous-traiter tout ou partie des Services ce que le Client reconnaît et accepte dès à présent.
La réalisation de la Prestation prévue dans le Devis sera matérialisée dans un compte rendu d’activité ou compte rendu transmis au Client et dûment approuvé par tout préposé du Client, l’approbation étant matérialisée par sa signature.
Le Prestataire s’engage à respecter toutes les dispositions légales et réglementaires auxquelles il est assujetti pour l’exercice de son activité, notamment celles relatives à la prévention et à la répression du travail dissimulé.
- OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à notifier dans les plus brefs délais au Prestataire tout grief ou grief éventuel au sujet de la prestation réalisée par le Prestataire ou par le Consultant ou Sous-Traitant qui lui a été affecté. La notification doit être motivée.
En cas de difficultés, le Client s’engage à rechercher une solution amiable avec le Prestataire avant d’envisager la résiliation desdites Conditions générales de mission.
- PAIEMENT
En contrepartie des Services réalisés, le Client paiera au Prestataire les honoraires définis dans le Devis, qui s’entendent hors taxes et frais, dépenses et autres charges de toute nature que le Prestataire engagerait dans le cadre de l’exécution desdites Conditions générales de mission. La TVA sera facturée au Client en sus.
La réalisation des Services tels que définis dans le Devis donnera lieu à l’établissement de facture(s) par le Prestataire, conformément au(x) Devis et au(x) compte(s) rendu(s) d’activité.
Les comptes rendus d’activité seront soumis au Client pour approbation. Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les comptes rendus d’activité reflètent correctement la Prestation fournie prévue dans le Devis.
L’approbation des comptes rendus d’activité par le Client sera considérée comme l’acceptation des Services exécutés et constituera la preuve que le Client est satisfait de la qualité des Services fournis.
Il est de la responsabilité du Client de faire connaître son acceptation ou sa non acceptation dans un délai de 5 jours calendaires à compter de la réception du compte rendu.
A défaut de réponse dans ce délai le Client est réputé avoir accepté le compte rendu
En cas de non acceptation par le Client des comptes rendus soumis par le Prestataire, le Client devra notifier la cause et les motifs de sa non acceptation. A défaut de justification de la cause et des motifs ayant conduit à sa non acceptation le Client sera réputé avoir accepté le compte rendu.
En cas de non acceptation réalisée dans les délais, les Parties se rapprocheront pour trouver une solution amiable dans les 15 jours maximum de la transmission du compte rendu.
A défaut de solution amiable, la partie la plus diligente pourra saisir la Juridiction compétente.
Les factures sont payables à réception par le Client et au plus tard 30 jours à compter de la date de leur émission.
Tout retard de paiement passé le délai d’exigibilité de la facture fera courir un intérêt hebdomadaire de 2% H.T. de la somme restante due sans qu’il soit nécessaire au Prestataire de notifier au Client une mise en demeure de payer.
En fin de mission prévue dans le Devis, et dans le cas où la Prestation se poursuit après la date de fin de la mission sans Extension, le Prestataire sera autorisé à facturer le Client conformément aux conditions initiales prévues dans le Devis.
Le Client ou l’un de ses préposés devra approuver tous les frais avant qu’ils ne soient engagés par le Prestataire et fournir cette approbation par écrit. Les frais qui auront été approuvés seront facturés au Client par le Prestataire sauf s’ils sont remboursés directement au Consultant par le Client. Le Client devra conserver une copie de tous les reçus relatifs aux frais encourus.
- RESPONSABILITES ET ASSURANCES
7.1. DE LA NATURE DES OBLIGATION DU PRESTATAIRE
Dans le cadre de l’exécution des Services, le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens sur la base de l’article 1231-1 du Code civil.
La responsabilité du Prestataire ne sera engagée que si le Client prouve qu’il n’a pas mis en œuvre tous les moyens lui permettant de s’exécuter, et s’il démontre ainsi l’existence d’une faute de la part du Prestataire.
7.2. DE LA RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE
Le Client reconnait et accepte qu’il ne peut rechercher la responsabilité du Prestataire pour la réparation des conséquences pécuniaires résultant des dommages et préjudices du fait d’une mauvaise exécution de la mission réalisée par le Consultant ou du fait de la responsabilité personnelle des Sous-Traitants et/ou ses préposés.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite à l’indemnisation du ou des dommage(s) direct(s) et pouvant être directement rattachés aux présentes Conditions générales de mission.
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire est limitée à la moitié de la facturation du Prestataire envers le Client représentant au maximum les 3 derniers mois de facturation du Prestataire au titre des présentes Conditions générales de mission.
Le Client ne pourra formuler ou engager une quelconque action judiciaire ou réclamation plus de 3 mois après la survenance du fait générateur, ce délai étant considéré comme un délai de forclusion de la demande du Client.
7.3. DE LA POLICE D’ASSURANCE
Le Prestataire déclare être couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle auprès de la Société d’assurance AIG EUROPE LIMITED au terme d’un contrat référencé n°RD01024417U, lequel garantit les conséquences pécuniaires de la Responsabilité Civile Professionnelle pouvant lui incomber en raison des préjudices, causés aux tiers au cours ou à l’occasion de l’exercice des activités :
- Des agences de placement de main-d’œuvre ;
- Des agences de travail temporaire ;
- De mise à disposition de ressources humaines ;
Le Client reconnaît avoir connaissance de l’étendue des garanties couvertes par la police d’assurance du Prestataire tel qu’indiquée ci-dessus.
- PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le Prestataire transmettra au Client, dans des conditions appropriées, tous les droits, titres et intérêts relatifs aux brevets, droits d’auteur, marques et autres droits de propriété intellectuelle liés à la fourniture des Services.
Le Prestataire devra tout mettre en œuvre pour que les Consultants ou toute autre personne que le Prestataire solliciterait pour la fourniture des Services ne s’opposent pas à l’exécution de l’obligation susmentionnée.
Chacune des Parties notifiera l’autre (i) de toute réclamation ou objection d’un tiers alléguant que l’utilisation d’un droit de propriété intellectuelle relatif aux Services fournis contrevient à l’un de ses propres droits de propriété intellectuelle (ii) de toute violation, contrefaçon, utilisation illégale, inadaptée par toute personne, de droit de propriété intellectuelle relatif aux Services fournis et dont elle aurait connaissance.
- DISCRETION ET SECRET PROFESSIONNEL
Les Parties sont tenues à une obligation générale de discrétion et de secret à l’égard de toute information confidentielle.
Sans préjudice des dispositions de l’article 12 des Conditions générales de mission, aucune des parties ne pourra divulguer une information confidentielle par une personne non autorisée et ce, pendant la durée ou après le terme des Conditions générales de mission, et fournir son assistance, dans la mesure du raisonnable, pour gérer cette situation.
Tous les dossiers et outils de travail, quel qu’en soit la nature et le support, y compris les notes personnelles portant sur les affaires et l’activité du groupe du Prestataire ou du Client, devront être soigneusement classés et utilisés à des fins exclusivement professionnelles.
Les obligations stipulées dans cet article 9 s’appliqueront pendant la durée des Conditions générales de mission ainsi qu’un (1) an après son terme ou sa résiliation.
- ENGAGEMENT RECIPROQUE DE NON SOLLICITATION
Le Client accepte de communiquer dès la première demande du Prestataire, une copie du registre de son personnel à jour.
Au terme des Conditions générales de mission, si le Client, une filiale ou société sœur du Client, ou un Client du Client utilise ou renouvelle l’utilisation des Services du Consultant sans passer par l’intermédiaire du Prestataire, le Client paiera au Prestataire des honoraires de présentation de 30 000€ et ce pendant une période de douze (12) mois à compter du terme des présentes Conditions générales de mission.
- RESILIATION
11.1. DE LA RESILIATION DE CONVENANCE
Les Parties pourront résilier les présentes Conditions générales de mission sans motif et à effet immédiat dans le délai des 28 premiers jours calendaires de la date de commencement de la Prestation de Services telle que stipulée dans le Devis.
Passé le délai des 28 premiers jours calendaires, les Parties pourront résilier les Conditions générales de mission pour convenance, sans indemnité, en respectant le préavis stipulé dans le Devis.
11.2. DE LA RESILIATION CONSECUTIVE AU MANQUEMENT AUX OBLIGATIONS DES PARTIES
11.2.1. DE LA RESILIATION A L’INITIATIVE DU PRESTATAIRE
Le Prestataire pourra résilier les Conditions générales de mission immédiatement et sans préavis pour l’un des motifs suivants :
- Le Client ne paie pas le Prestataire conformément aux stipulations des présentes Conditions générales de mission;
- L’exécution des engagements pris entre le Prestataire et le Client ne débute pas ou n’est pas mise en œuvre pour une raison imputable au Client ;
- Le Client ne respecte pas les obligations prévues au Conditions générales de mission.
11.2.2. DE LA RESILIATION A L’INITIATIVE DU CLIENT
En cas de manquement du Prestataire à ses obligations invoquées par le Client au titre des Conditions générales de mission, il pourra être procédé à la résiliation de celui-ci passé le délai de vingt-huit (28) jours à compter de la date de réception d’une mise en demeure par la lettre recommandée notifiant le ou les manquement(s), la lettre devant être explicitement motivée et justifiée au sujet du/des manquement(s) reprochés au Prestataire.
- CESSION
Le Client ne pourra céder, nover, se faire subroger ou transférer par tout moyen tout ou partie des droits et obligations issus des Conditions générales de mission sans le consentement exprès et écrit du Prestataire.
Le Prestataire pourra librement céder, nover, se faire subroger ou transférer par tout moyen tout ou partie de ses droits et obligations issus des Conditions générales de mission à toute personne ou société. Par les présentes Conditions générales de mission, le Client accepte expressément une telle cession, novation ou transfert de la part du Prestataire.
Le Prestataire s’engage à informer le Client par écrit de toute cession, novation, subrogation ou transfert des droits ou obligations issus des présentes Conditions générales de mission.
Dans l’hypothèse d’une cession, novation, subrogation ou transfert, le cessionnaire ou autre successeur sera substitué au Prestataire. Il sera ainsi autorisé à mettre en œuvre les droits et obligations issus des présentes Conditions générales de mission.
Le Prestataire est autorisé à divulguer toute information concernant le Client à tout cessionnaire ou autre successeur, identifié ou potentiel, aux présentes Conditions générales de mission.
- CLAUSES NULLES
La validité du Contrat n’est pas affectée par la nullité d’une des dispositions ci-dessus. Si une des clauses venait à être annulée, elle serait remplacée par une clause avec effet équivalent.
- LOI APPLICABLE
Les Conditions générales de mission sont régies par le droit français.
- JURIDICTION
Tout litige relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution ou la réalisation des Conditions générales de mission, sera soumis à la juridiction exclusive du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence.
- DISPOSITIONS GENERALES
Toute modification dans le Devis doit être formulée par écrit et doit être signée par chaque Partie ou leurs représentants dûment autorisés.
Si l’une des clauses ci-dessus est en conflit avec l’une des clauses dans le Devis où d’un Avenant, les clauses ci-dessus prévaudront.
